J.O. Numéro 148 du 29 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09527

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Décret no 99-535 du 28 juin 1999 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : MESS9921802D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 5431-1, dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1998 ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 avril 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit :
1o Le quatrième alinéa de l'article R. 531-9 est complété par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture » ;
2o L'article R. 543-1 est ainsi rédigé :
« Art. R. 543-1. - L'allocation de rentrée scolaire établie par l'article L. 543-1 est attribuée compte tenu des dispositions du présent chapitre, pour chaque enfant, aux ménages ou personnes qui en ont la charge au jour de la rentrée scolaire dans l'établissement qu'il fréquente. » ;
3o Au premier alinéa de l'article R. 543-5, les mots : « Pour l'application de l'article L. 543-2 » sont supprimés.

Art. 2. - I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-9 du code de la sécurité sociale et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 87 601 F et 35 209 F pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.
II. - Les dispositions du 1o de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juillet 2000.

Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter